Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 7 : Emploi d'avenir / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R5134-162 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1210 du 31 octobre 2012 - art. 1
I.-Le schéma d'orientation régional définit la stratégie territoriale de mise en œuvre des emplois d'avenir, notamment :
1° Les filières et secteurs d'activité prioritaires pour le déploiement des emplois d'avenir, en particulier les secteurs qui présentent un fort potentiel de création d'emplois ou offrent des perspectives de développement d'activités nouvelles, en cohérence avec les stratégies de développement économique et de développement des compétences au niveau régional ;
2° Les principaux parcours d'insertion et de qualification qui peuvent être proposés dans ces différents filières et secteurs.
II.-Le schéma d'orientation régional tient compte des modalités d'accès des jeunes à la formation définies au contrat de plan régional de développement des formations professionnelles adopté au titre de l'article L. 214-13 du code de l'éducation.
Les contrats d'avenir s'adressent principalement aux employeurs du secteur non marchand dans des secteurs d'activités considérés comme prioritaires, déterminés par le schéma d'orientation régional établi par les préfets de région (articles R5134-162 à R5134-164 nouveaux du code du travail). […] Dans le cas contraire, le contrat d'avenir sera un contrat unique d'insertion (contrat d'accompagnement dans l'emploi ou contrat initiative emploi) à durée déterminée ou à durée indéterminée (article R.5134-165 du code du travail).
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