Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1210 du 31 octobre 2012 - art. 1
L'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le cas :
1° S'agissant d'un employeur mentionné au 2° ou au 3° de l'article L. 5134-111, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, d'au moins douze mois et d'au plus trente-six mois, régi par les dispositions de la section première-1 et de la section 2 du présent chapitre, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section ;
2° S'agissant des autres employeurs mentionnés à l'article L. 5134-111, selon leur situation, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi régi par les dispositions de la section première-1 et de la section 2 du présent chapitre ou d'un contrat initiative-emploi régi par les dispositions de la section première-1 et de la section 3 du présent chapitre, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section.
En application de l'article R5134-161 du Code du travail, peuvent être recrutés en emploi d'avenir les jeunes sans emploi de 16 à 25 ans et les personnes handicapées de moins de 30 ans sans emploi, à la date de la signature du contrat, […] qui conformément à l'article R5134-164 du Code du travail : – proposent au titulaire d'un emploi d'avenir une perspective de qualification et d'insertion professionnelle durable ; – appartiennent […] L'article R5134-165 du Code du travail prévoit que l'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le cas : s'agissant d'un employeur du secteur non-marchand, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, […]
Lire la suite…[…] A R R Ê T N° […] Il convient de préciser que le contrat conclu dans le cadre des contrats emploi d'avenir du secteur non marchand comme en l'espèce prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi alors que pour le secteur marchand, c'est le contrat initiative emploi qui en est le support (article R. 5134-165 du code du travail). En application des dispositions de l'article L. 5134-20 du code du travail le contrat d'accompagnement dans l'emploi 'comporte des actions d'accompagnement professionnel'. […]
[…] Que, cependant, l'article R. 5134-165 du même code dispose que l'emploi d'avenir est conclu sous la forme, s'agissant d'un employeur mentionné au 2° ou au 3° de l'article L. 5134-111, tel que le Centre Hospitalier de Mâcon en tant que personne morale de droit public, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, […] Attendu que l'article 2 susvisé stipule clairement que le contrat est conclu pour une durée d'un an, comme l'autorise l'article R.5134-165'; […] ainsi que le prévoit le texte précité, et non que les parties ont entendu faire application des dispositions des articles L. 5134-115 et L. 1232-2 du code du travail, étant observé que le centre hospitalier, […]
[…] Attendu que la VILLE DE SAINT-AVOLD réplique que le contrat de travail conclu avec Monsieur X s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R.5134-165 du code du travail de sorte qu'il n'existe aucun manquement susceptible de justifier la requalification de son contrat de travail à durée déterminée de douze mois en un contrat à durée déterminée de 36 mois ; […] que Monsieur X se prévaut d'une sanction tirée de la requalification de son contrat en un CDI alors qu'aucun motif tiré de l'inobservation des prescriptions des articles L.5134-5 et suivants du code du travail ne permet de requalifier le contrat d'avenir en un contrat à durée indéterminée ; […] que Monsieur X a bénéficié d'une formation utile et valorisante en bénéficiant d'une prise en charge au titre de la formation G R 372 M ; […]
Les contrats d'avenir s'adressent principalement aux employeurs du secteur non marchand dans des secteurs d'activités considérés comme prioritaires, déterminés par le schéma d'orientation régional établi par les préfets de région (articles R5134-162 à R5134-164 nouveaux du code du travail). […] le contrat d'avenir prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi d'une durée d'au moins 12 mois et d'au plus 36 mois. […] Dans le cas contraire, le contrat d'avenir sera un contrat unique d'insertion (contrat d'accompagnement dans l'emploi ou contrat initiative emploi) à durée déterminée ou à durée indéterminée (article R.5134-165 du code du travail). […]
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