Article R5134-167 du Code du travail
Article R5134-166Article R5134-168
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012

NOTA

Décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 article 1 : Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir.

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