Article R5212-1-4 du Code du travail

Article R5212-1-3Article R5212-1-5

Entrée en vigueur le 7 décembre 2012

Est créé par : Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012 - art. 2

Une convention, conclue entre l'Etat et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1, détermine les modalités de gestion et de contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés et précise les obligations respectives des signataires en matière d'échanges d'informations.

Entrée en vigueur le 7 décembre 2012
Est créé par :	Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-521 du 27 mai 2019 - art. 1

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NOTA

Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés adressées au titre de l'année 2012.

Toutefois, pour ces déclarations, la date limite mentionnée à l'article R. 5212-1 est fixée au 31 mars ; cette date est fixée au 30 avril lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique.

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1. La déclaration à l’AGEFIPH pour l’année 2012Accès limité

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