Entrée en vigueur le 10 décembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1370 du 7 décembre 2012 - art. 2
Sont applicables à la gestion des actions de formation des artistes auteurs les dispositions de l'article R. 6332-63.
Entrée en vigueur le 10 décembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1370 du 7 décembre 2012 - art. 2