Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi / Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges / Section 5 : Dispositions d'application
Article L5121-22 du Code du travail
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Version04/03/2013
Entrée en vigueur le 4 mars 2013
Est créé par : LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 1
Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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