Article L5121-22 du Code du travail
Article L5121-5Article L5122-1
Entrée en vigueur le 4 mars 2013

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Décision1

[…] L. 5221-2 et suivants du code du travail. (…). ». Aux termes de l'article L. 421-4 du même code : « Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, […] pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'il remplit les conditions de l'article R. 5221-22 du code du travail. ». Aux termes de l'article 5121-22 : « L'étranger qui est confié au service de l'aide sociale à l'enfance mentionné à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles à la date à laquelle il est statué sur sa demande d'autorisation de travail et qui, en lien avec son cursus, […]

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