Article L5121-13 du Code du travail

Article L5121-12

Article L5121-14

Entrée en vigueur le 4 mars 2013

Est créé par : LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 1

I. ― L'accord collectif d'entreprise ou de groupe, ou le plan d'action, et le diagnostic annexé font l'objet d'un contrôle de conformité aux articles L. 5121-10, L. 5121-11 et L. 5121-12 par l'autorité administrative compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. ― La conformité de l'accord de branche aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11 est examinée à l'occasion de son extension.

Entrée en vigueur le 4 mars 2013
Est créé par :	LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 1

Sortie de vigueur le 24 septembre 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 9 (V)

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