Entrée en vigueur le 4 mars 2013
Est créé par : LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 1
L'entreprise ou l'établissement public mentionnés à l'article L. 5121-9 transmettent chaque année à l'autorité administrative compétente, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord collectif ou du plan d'action, un document d'évaluation sur la mise en œuvre de l'accord collectif ou du plan d'action, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce document est également transmis, d'une part, aux délégués syndicaux et, d'autre part, aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ou, à défaut, aux salariés.
A défaut de transmission ou en cas de transmission incomplète, l'entreprise ou l'établissement public sont mis en demeure de communiquer ce document ou de le compléter dans un délai d'un mois.
A défaut d'exécution de la mise en demeure, l'autorité administrative compétente prononce une pénalité dont le montant est fixé par décret.
La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Le produit de la pénalité est affecté à l'Etat.
[…] 3.1.3 - Le Temps Partiel Senior : Retraite progressive Selon les articles L .351- 15 et suivants du code de la sécurité sociale et les dispositions conventionnelles relatives aux retraites complémentaires (AGIRC et ARRCO), […] de travailler à temps partiel tout en bénéficiant d'une fraction de sa pension de retraite (retraites de base et complémentaire). […] Chaque année un document relatif à la mise en œuvre du présent sera transmis au CE ou CSE en charge du suivi de cet accord et transmis à l'autorité administrative compétente ( article L5121-15 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] Enfin les courriers de l'inspection du travail démontrent que cette administration n'a pas été destinataire des documents annuels d'évaluation de la mise en oeuvre de l'accord collectif conclu le 26 juin 2013 et relatif au contrat de génération, qu'elle a réclamés en juin 2015 et juin 2016 en rappelant à la société Dachser France qu'elle encourait la pénalité prévue par l'article L 5121-15 du code du travail.
Selon l'article R. 5121-29 du Code du travail, l'accord ou le plan d'action pour la mise en place d'un contrat de génération doivent être déposés auprès de l'administration avec le diagnostic préalable ayant servi de base pour la négociation, […] Dans le cas où l'entreprise a établi un plan d'action en cas d'échec de la négociation, elle doit joindre le procès-verbal de désaccord et l'avis du comité d'entreprise ou du délégué du personnel sur le plan d'action. […] Selon les articles L. 5121-15 et R. 5121-37 du Code du travail, il est exigé de l'entreprise qu'elle transmette chaque année à la Direccte un document d'évaluation de la mise en œuvre du dispositif. […]
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