Article L5121-16 du Code du travail

Article L5121-15

Article L5121-17

Entrée en vigueur le 4 mars 2013

Est créé par : LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 1

Les branches couvertes par un accord étendu transmettent chaque année au ministre chargé de l'emploi un document d'évaluation sur la mise en œuvre de l'accord, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 4 mars 2013
Est créé par :	LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 1

Sortie de vigueur le 24 septembre 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 9 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).