Entrée en vigueur le 17 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-222 du 15 mars 2013 - art. 1
Le diagnostic prévu à l'article L. 5121-10 comporte des éléments relatifs :
1° A la pyramide des âges ;
2° Aux caractéristiques des jeunes et des salariés âgés et à l'évolution de leur place respective dans l'entreprise, le groupe ou la branche sur les trois dernières années disponibles ;
3° Aux prévisions de départ à la retraite ;
4° Aux perspectives de recrutement ;
5° Aux compétences dont la préservation est considérée comme essentielle pour l'entreprise, le groupe ou la branche, dites " compétences clés ” ;
6° Aux conditions de travail des salariés âgés et aux situations de pénibilité, telles qu'identifiées, le cas échéant, dans les accords ou plans d'action en faveur de la prévention de la pénibilité, lorsqu'ils existent.
Le diagnostic s'appuie sur celui effectué pour la détermination des objectifs et mesures relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur le bilan des mesures prises dans le cadre des accords ou plans d'action portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, lorsqu'ils existent. Il identifie notamment les métiers dans lesquels la proportion de femmes et d'hommes est déséquilibrée.
Article 1 – Champ d'application de l'accord Le présent accord entre dans le cadre général des orientations nationales définies par l'UCANSS et se conforme au protocole d'accord national du 28 juin 2016 relatif à la mise en place du contrat de génération qui a été agréé le 31 août 2016. […] Article 2 – Diagnostic préalable à la conclusion de l'accord En application des articles L5121-10 et D5121-27 du Code du travail, la Carsat Centre Val de Loire a réalisé un diagnostic sur l'emploi des jeunes et des seniors sur les années 2014 - 2016 (cf. annexe), […]
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