Entrée en vigueur le 17 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-222 du 15 mars 2013 - art. 1
Le document d'évaluation prévu aux articles L. 5121-15 et L. 5121-16 comporte au minimum :
1° L'actualisation des données mentionnées dans le diagnostic ;
2° Le suivi des indicateurs mis en place pour chacune des actions portant sur l'insertion durable des jeunes, et en particulier sur les objectifs chiffrés en matière de recrutements de jeunes en contrat à durée indéterminée ;
3° Le suivi des indicateurs mis en place pour chacune des actions en faveur de l'emploi des salariés âgés, en particulier sur les objectifs chiffrés en matière de recrutement et de maintien dans l'emploi des salariés âgés ;
4° Le suivi des actions en faveur de la transmission des compétences.
Le document d'évaluation précise le niveau de réalisation des autres actions contenues dans l'accord collectif ou le plan d'action.
Il justifie, le cas échéant, les raisons pour lesquelles certaines des actions prévues n'ont pas été réalisées. Il mentionne les objectifs de progression pour l'année à venir et les indicateurs associés.
Le contenu du document d'évaluation est précisé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Les agents mentionné à l'article R. 4411-6 sont notamment les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) définis à l'article R.4412-60 du code du travail. […] au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de ces mêmes articles (270 heures sur 12 mois consécutifs)». […] Un document d'évaluation sur la mise en œuvre de l'accord collectif, dont le contenu est fixé par arrêté ministériel, conformément aux dispositions de l'article R. 5121-36 du Code du travail, sera remis : A la DREETS Au délégué syndical. […]
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A ce titre, elle souhaite réitérer son attachement à ce principe et plus largement, au principe général figurant à l'article L.1132 -1 du Code du travail prohibant toute formation de discrimination. […] Un document d'évaluation sur la mise en œuvre de l'accord collectif, dont le contenu est fixé par arrêté ministériel, conformément aux dispositions de l'article R. 5121-36 du Code du travail, sera remis : A la DREETS. […]
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