Entrée en vigueur le 17 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-222 du 15 mars 2013 - art. 1
L'entreprise est considérée comme étant à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement de cotisation et de contribution de sécurité sociale ou d'assurance chômage lorsque l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
2. Le contrat de génération est entré en vigueurAccès limité
Dalloz · 18 mars 2013
3. Base de données juridiques
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Article D343-37 L'aide prévue par l'article L. 330-4 est attribuée aux exploitations qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'article L. 5121 -18 du code du travail . […] La durée totale de l'aide prévue par cet article ne peut excéder trois ans. […] Article D343- 40 L'aide prévue par l'article L. 330-4 est interrompue, […] en cas de départ du chef d'exploitation. […] L'aide ne peut être accordée à l'exploitation agricole lorsque celle-ci n'est […]
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-Le présent article ne fait pas obstacle à l'application des articles L. 5121 -17 à L. 5121 -21 du code du travail aux exploitations agricoles et aux salariés de ces exploitations. […] l'exploitation doit embaucher le salarié en contrat à durée indéterminée. […] L'aide ne peut être accordée à l'exploitation agricole lorsque celle-ci n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage au sens de l'article R. 5121-40 du code du travail . Montant de […]
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