Entrée en vigueur le 14 septembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-815 du 11 septembre 2013 - art. 1
L'aide prévue aux articles L. 5121-17 et L. 5121-18 ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, à l'exception du contrat de professionnalisation.