Article R5121-48 du Code du travail

Article R5121-47Article R5121-49

Entrée en vigueur le 17 mars 2013

Est créé par : Décret n°2013-222 du 15 mars 2013 - art. 1

Lorsque le contrat de travail du jeune mentionné au 1° du I de l'article L. 5121-17 ou à l'article L. 5121-18 ou du salarié âgé mentionné au 2° du I de l'article L. 5121-17 est suspendu durant au moins trente jours consécutifs au cours du trimestre civil, sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à ce trimestre civil n'est pas due pour la partie de l'aide afférente au jeune ou au salarié âgé dont le contrat de travail est suspendu.

Entrée en vigueur le 17 mars 2013
Est créé par :	Décret n°2013-222 du 15 mars 2013 - art. 1

Sortie de vigueur le 3 décembre 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-1646 du 30 novembre 2017 - art. 1

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 1 mars 2023, 459364Rejet

[…] sur la liste des demandeurs d'emploi au motif que ce titre ne figure pas sur la liste limitative, définie à l'article R. 5121-48 du code du travail, […] En vertu de l'article R. 5221-47 du code du travail, pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, […] ainsi que le prévoit l'article R. 5411-3 de ce code, de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par les étrangers. L'article R. 5221-48 du même code subordonne en outre l'inscription d'un travailleur étranger sur la liste des demandeurs d'emploi à la détention d'un des documents ou titres de séjour limitativement énumérés par cet article. […]

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Document parlementaire • 0

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