Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 8 (V)
Les consultations du comité d'entreprise pour des événements ponctuels continuent de faire l'objet de l'envoi de ces rapports et informations.
[…] dans le dernier état de ses écritures soutenues oralement à l'audience, sur le fondement des articles L.2323-1 et suivants, R.2323-1 et suivants du code du travail de : […] le secrétaire du comité a fait savoir à la société Swissport France qu'en l'absence de mise à disposition de la BDES prévue par l'article L.2323-7-2 du code du travail, […] La base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 est le support de préparation de cette consultation. […] Il convient de relever qu'en application de l'article L2323-7-2 du code du travail, la BDES, […] comme le prévoit l'article L.2323-7-3. En l'espèce, il est établi que le comité d'entreprise a disposé, dès le 3 juillet 2014, […]
[…] 03 février 2017 par le comité central d'entreprise de la société ZODIAC AERO ELECTRIC, […] D. 3122- 7 -1 et C. trav., art. L. 2323 -29 anc. […] un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité d'entreprise sont rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L. 2323 -6 à L. 2323 -60, ainsi qu'aux articles L 2281-12, L 2323 -72 et L 3121-11. […] L'article L 2323-7 -2 du code du travail […]
[…] A l'appui de son appel, le comité d'entreprise fait valoir que le délai de l'article R.2323-1 du code du travail commence à courir à compter de la remise de l'ensemble des documents d'information lui permettant de donner un avis ; […] En application de l'article L.2323-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 applicable aux faits de l'espèce, […] le cas échéant, mises à disposition dans les conditions prévues à l'article L. 2323-7-3, […] Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité d'entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l'article L. 2323-3.
prévues aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, ainsi qu'aux articles L. 2281-12, L. 2323-72 et L. 3121-11. […] est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «, […] L. 2323-12, L. 2323-15 et L. 3121-11, ainsi qu'aux consultations ponctuelles prévues à la présente section » ; 6 - […] Article L. 2323-3 du code du travail modifié par la loi n° 2015- 994 Dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis et vœux. […] Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Article 8 IV- 5° A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2323-3, […]
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