Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 8 (V)
L'accord ou, à défaut, le décret mentionné au premier alinéa détermine, au sein du délai prévu au même alinéa, le délai dans lequel l'expert désigné par le comité d'entreprise peut demander à l'employeur toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission et le délai de réponse de l'employeur à cette demande.
Ce délai ne pourra être prorogé que d'un commun accord entre l'employeur et DUP (cf. article L. 2325-42-1 du Code du travail). […] L'employeur s'engage à y répondre dans les 5 jours suivants (cf. article R. 2325-6-1). […] La révision de l'accord interviendra conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] qu'il résulte de cet accord que la désignation de l'expert-comptable est intervenue en dehors de la procédure de consultation spécifique à l'élaboration du PSE mais dans le cadre des prérogatives de droit commun du comité d'entreprise, notamment des dispositions des articles L. 2325-41 et 2325-42-1 du code du travail qui ne fixent pas de délais contraints pour la remise du rapport ; que le procès-verbal de la réunion du 13 janvier 2014 fait une référence expresse à un vote sur le recours à l'expert-comptable et la désignation du cabinet B ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] En défense, par dernières conclusions déposées lors de l'audience de référé du 23 mars 2017 au visa des articles 31, 32, 117, 145 et 122 et suivants du code de procédure civile, L.2131-3, L.2132-3, L.2325-35, L.2325-42-1 et R.2131-1 du code du travail, 1240, 1832 et 2224 du Code civil et L.227-1, L.611-8 et L.611-10 du code de commerce, la SAS X, la SAS NOVARTEX et la SAS Y ont demandé de :
[…] Pôle 1 – Chambre 3 […] exerçant les attributions de comité d'entreprise, a voté le recours à un expert-comptable agréé par le ministère du travail, au visa de l'article L.2325-35 ancien du code du travail, pour l'assister en vue de la consultation annuelle concernant la situation économique et financière prévue à l'article L.2323-12 ancien du code du travail au titre des comptes clos au 31 décembre 2016, ainsi qu'en vue de la consultation annuelle concernant la politique sociale de l'entreprise, […] Vu les articles L.2325-36, L.2325-40 et R.2325-7 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, […] En application de l'article L.2325-42-1 ancien du code du travail, […]