Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 18 (V)
Le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise qui en découlent.
[…] une entreprise de 80 salariés par exemple, compterait pour son comité d'entreprise (obligatoire à partir de 50 salariés - article L2322-1 du code du travail), […] Le projet de loi semble plaider pour un regroupement des obligations d'information et de consultation autour de 3 grandes négociations annuelles. […] « Ce serait un recul sonnant comme un désaveu de la récente loi de sécurisation de l'emploi qui a intronisé la base de données économique et sociale [13] et avec elle de nouvelles consultations comme celle sur le CICE [[article L2323-26-1 du code du travail.]). » Si la DUP reste à l'état de structure d'accueil, on voit mal comment la révolution du dialogue social pourrait s'enclencher. […]
Lire la suite…L'article 244 quater C du code général des impôts modifié par la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 établit des éléments de cadrage pour l'utilisation du CICE. La ministre déléguée aux PME, à l'innovation, […] adopté à l'issue de la procédure de conciliation et soumis au contrôle de constitutionnalité depuis le 16 mai 2013 (affaire DC 2013-672), ne répond en effet pas à ces interrogations, malgré la procédure de contrôle de l'utilisation du CICE décrite dans le paragraphe que ce projet de loi insère dans la deuxième partie du code du travail (nouveaux articles L. 2323-7-1, et L. 2323-26-1 à 2323-26-3). […]
Lire la suite…[…] 1°/ que la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-35 du code du travail porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation économique de l'entreprise ; […] que selon l'article L. 2325-35 du code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1°) en vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ; […] est mise en oeuvre, 6°) dans les conditions prévues aux articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 relatifs aux offres publiques d'acquisition ; […] 26/07/13, 16/01/15, […]
[…] Par assignation du 26 février 2016, le Comité d'Entreprise de l'hôtel SHERATON ROISSY a fait citer la société SHERATON ROISSY devant le juge des référés, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, aux fins : […] La société SHERATON ROISSY soutient que la procédure spécifique de contestation par le comité d'entreprise de l'utilisation par l'entreprise du CICE prévue aux articles L.2323-26-2 et L.2323-26-3 du code du travail n'a pas été respectée. […] Le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise est un délit dont la répression est prévue à l'article L.2328-1 du code du travail. […] conformément à l'article L.2323-26-1 du code du travail.
[…] une entreprise de 80 salariés par exemple, compterait pour son comité d'entreprise (obligatoire à partir de 50 salariés - article L2322-1 du code du travail), […] Le projet de loi semble plaider pour un regroupement des obligations d'information et de consultation autour de 3 grandes négociations annuelles. […] « Ce serait un recul sonnant comme un désaveu de la récente loi de sécurisation de l'emploi qui a intronisé la base de données économique et sociale [13] et avec elle de nouvelles consultations comme celle sur le CICE [[article L2323-26-1 du code du travail.]). » Si la DUP reste à l'état de structure d'accueil, on voit mal comment la révolution du dialogue social pourrait s'enclencher. […]
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