Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 8 (V)
[…] X, de la société CAMPENON BERNARD SUD EST a adopté le 23 juin 2016, un réglement intérieur, conformément aux dispositions de l'article L 4614-2 du code du travail. […] 3.1.2.5, 3.1.3.2, 3.1.3.3, 3.2 alinéas 1 à 5, 3.4, 3.5 alinéa 2 et 3.9. […] des articles L 4611-1 à L 4616-5 du code du travail, mais des nouvelles dispositions issues de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ;
[…] A la différence des autres entreprises de droit privé dans lesquelles les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont, en application de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, été remplacés par les comités sociaux et économiques à compter du'1er'janvier 2020, ceux de la société La Poste sont demeurés en place et sont régis, sauf disposition spécifique, par les articles L. 4611-1 à L. 4616-5 et R. 4612-1 à 4616-10 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée de l'ordonnance du'22'septembre'2017. […] Suivant jugement du 5 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Grenoble avait rejeté leurs demandes.
[…] A la différence des autres entreprises de droit privé dans lesquelles les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont, en application de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, été remplacés par les comités sociaux et économiques à compter du'1er'janvier 2020, ceux de la société La Poste sont demeurés en place et sont régis, sauf disposition spécifique, par les articles L. 4611-1 à L. 4616-5 et R. 4612-1 à 4616-10 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée de l'ordonnance du'22'septembre'2017. […] Suivant jugement du 5 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Grenoble avait rejeté leurs demandes.