Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier, tous les trois ans, sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ainsi que sur les conditions de travail, d'emploi et de maintien dans l'emploi.
Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.
L. 2241-13 5. […] Code trav., art. […] L. 5125-1 à L.5125-7 Accord de mobilité : l'employeur peut modifier le poste ou la zone géographique d'un salarié, mais il doit alors négocier avec les syndicats un accord sur la mobilité interne, apportant notamment des protections au salarié (respect de la vie personnelle et familiale, […] ce contenu ne pouvait être précisé que par un document élaboré par l'employeur (2). (1) En cas d'accord-PSE, l'administration vérifie, dans le cadre de la validation, la conformité aux articles L. 1233-24-1 à L.1233-24-3 du Code du travail sur le reclassement interne, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 12 est relatif à l'encadrement du recours au temps partiel ; que, […] d'une part, son paragraphe I complète le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail, consacré aux négociations de branche et professionnelles obligatoires, par une section 5 intitulée « Temps partiel » et comprenant l'article L. 2241-13 ; […] d'autre part, le paragraphe IV de cet article 12 insère dans le même code un article L. 3123-14-1 aux termes duquel : « La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, […] Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juin 2013, où siégeaient : M. […]
[…] à temps partiel devait être mise en oeuvre sur le fondement de l'article L2241-13 du code du travail prévue par la loi du 14 juin 2013 et qu'un avenant n°47 du 8 janvier 2014 modifiant l'avenant n°24 du 13 novembre 1998 relatif au temps partiel à la convention collective nationale de la restauration rapide négocié sur le fondement de l'article L2241-13 du code du travail est venu préciser à l'article 4.4 de l'avenant n°24 : '(alinéa 1 er ) Conformément à l'article L3123-14-1 du code du travail […]
Contestation d'un accord collectif Aux articles L. 2262-12 et L. 2262-14 du Code du travail, les accords collectifs disposent d'une présomption de validité. […] Périodicité et contenu des consultations et négociations obligatoires Sur la négociation au niveau des accords de branche, elle est prévue aux articles L. 2222-3, L. 2241-2, L. 2241-4, L. 2241-5, L. 2241-8 à L. 2241-13 et L. 2241-16 du Code du travail. […] Ainsi, le Code du travail prévoit le recours au référendum dans ce type de structures (articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail). […]
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