Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle / Section 3 : Dispositions supplétives / Sous-section 3 : Négociation triennale / Paragraphe 3 : Travailleurs handicapés
Article L2241-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier, tous les trois ans, sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ainsi que sur les conditions de travail, d'emploi et de maintien dans l'emploi.
Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.
Commentaires • 10
Décisions • 2
[…] Considérant que l'article 12 est relatif à l'encadrement du recours au temps partiel ; que, notamment, d'une part, son paragraphe I complète le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail, consacré aux négociations de branche et professionnelles obligatoires, par une section 5 intitulée « Temps partiel » et comprenant l'article L. 2241-13 ; qu'aux termes du premier alinéa de cet article : « Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, […]
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2. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 novembre 2018, n° 17/00104
[…] oeuvre sur le fondement de l'article L2241 - 13 du code du travail prévue par la loi du 14 juin 2013 et qu'un avenant n°47 du 8 janvier 2014 modifiant l'avenant n°24 du 13 novembre 1998 relatif au temps partiel à la convention collective nationale de la restauration rapide négocié sur le fondement de l'article L2241 - 13 du code du travail est venu préciser à l'article […]
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