Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent / Section 1 : Travail à temps partiel / Sous-section 5 : Contrat de travail et horaire de travail
Article L3123-14-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 12 (V)
Commentaires • 24
En effet, par accord de branche étendu, l'employeur peut prévoir une durée minimale inférieure à 24 heures (article L.3123-14-3 du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 55
[…] C'est à juste titre que les premiers juges ont indiqué que les relations contractuelles des parties étaient régies par les dispositions du code du travail lors de la conclusion du contrat le 18 mai 2012 ; […] Or la cour relève que si l'article L3123-14-1, en sa version en vigueur du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2015, […] le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ', la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, qui a créé cet article, […] et jusqu'au 1er janvier 2016, sauf convention ou accord de branche conclu au titre de l'article L. 3123-14-3 du même code, […]
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[…] — dans les entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié (article L3123-14.3 e du code du travail), que l'absence de communication des horaires de travail avant le début de chaque mois fait présumer que l'emploi est à temps complet, que si des avenants permettent d'augmenter temporairement la durée de travail, […] La société Bien à la maison répond qu'en application de l'article L.3123-14 alinéa 1 er du code du travail, […] L'employeur est tenu de respecter une périodicité pour le paiement des salaires en application des dispositions de l'article L3142 ' 1 alinéa 3 du code du travail.
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 8 décembre 2014, n° 14/05446
[…] Débats tenus à l'audience du : 03 Novembre 2014 […] — le 4° de l'article 4 dudit accord, créant un nouvel article 6.2.4.3 de ladite convention collective, […] notamment de durée minimale du travail et de régularité des horaires, au préjudice des salariés à temps partiel faisant l'objet d'un transfert partiel en cas de succession de titulaires de l'un des marchés à l'exécution desquels ils sont employés, en violation des dispositions de l'article L3123-14-3 du Code du travail ; […] elle supprime toute durée minimale du travail en méconnaissance du cadre, défini à l'article L 3123-14-3, dans lequel les partenaires sociaux sont habilités à déroger aux dispositions de l'article L3123-14-1, […]
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Depuis le 1er janvier 2014, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine (article L3123-14-1 du code du travail), sauf convention ou accord de branche étendu prévoyant une durée inférieure (article L3123-14-3 du code du travail), ou demande écrite et motivée du salarié (article L 3123-14-2 du code du travail). […]
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