Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative / Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
Article L1233-57-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)
Commentaires • 20
[…] Cet accord a été soumis à la DIRECCTE (désormais la DREETS) pour validation en application de l'article L.1233-57-1 du Code du travail et, par décision du 18 décembre 2018, l'administration l'a validé. Contestant cette décision, un syndicat a saisi le Tribunal judiciaire en vue de faire annuler cette décision. […]
Lire la suite…Décisions • 474
[…] L'article L. 1233-58 II du code du travail actuellement en vigueur (ordonnance 2017-1718 du 20 décembre 2017) stipule toujours qu'en cas de licenciements intervenus en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et que l'article L. 1235-16 ne s'applique pas. Mais cet article dispose désormais que, par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, […]
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[…] 4. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le licenciement économique d'au moins dix salariés pendant une même période de trente jours dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ne peut intervenir qu'après la conclusion d'un accord collectif portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et pouvant également porter sur les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 ou, à défaut d'accord collectif, après l'élaboration par l'employeur d'un document fixant notamment le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'article L. 1233-57-1 du code du travail dispose que cet accord collectif ou ce document de l'employeur est transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document ;
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 22 octobre 2014, n° 14NT02044
[…] 1. Considérant que, dans le cadre du projet dit « Centre France 2016 » visant à la restructuration du groupe Centre France auquel appartient la société La République du Centre, […] le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (direccte) du Centre a validé cet accord par application des dispositions de l'article L. 1233-57-2 du code du travail ; que le comité d'entreprise de la société La République du Centre, le CHSCT de cette société et MM. […]
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[…] 5 contestation sur le coût final des expertises ordonnées par le CSE, exclut expressément « le cas prévu à l'article L. 1233-35-1 » c'est-à-dire l'hypothèse – qui est celle de la présente affaire – dans laquelle […] Nous en déduisons donc que le principe d'unicité du litige posée par l'article L. 1233-57-1 du code du travail ne saurait avoir pour effet, lorsque la décision d'homologation ou de validation du PSE n'a pas été contestée, d'interdire à l'employeur ou à l'expert-comptable de former un recours en excès de pouvoir contre la décision par laquelle l'administration s'est prononcé sur une contestation relative au coût prévisionnel de l'expertise.
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