Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)
[…] être évité. L'article L. 1233 -62 énumère les mesures que le plan peut prévoir : actions favorisant le reclassement interne, […] mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail. […] Soit d'un accord collectif majoritaire conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles ( article L. 1233-24 -1 du Code du travail ). […] publié au Bulletin). […] L'article L . 1235-7-1 du Code du travail […]
Lire la suite…Assurer la conformité légale du PSE Un avocat spécialisé en droit du travail garantit que le PSE respecte les obligations légales et réglementaires (Code du travail, articles L.1233-24-1 et suivants). […] Les étapes de la procédure, de l'information des salariés à la validation par l'administration. 2. […] Un avocat garantit que ces négociations respectent les dispositions du Code du travail, notamment les articles L.1233-24-1 à L.1233-57. […]
Lire la suite…[…] l'article L.1233 -58 II du même code doit être compensée avec l'indemnité conventionnelle de licenciement déjà versée au salarié. […] L1233-24 -1 à L1233-24 -4. […] l'accord mentionné à l'article L1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L1233-24 -4 élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur est homologué dans les conditions fixées aux articles L1233 -57- 1 à L1233 -57- 1 […]
[…] application de l'article L.1233 -4 du Code du travail . […] et dans le cadre de l'article L1233 -4- 1 du Code du travail , […] En application des dispositions de l'article L . 1235-7- 1 du code du travail , l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 (ou le document unilatéral élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24 -4), […] les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233 […]
[…] cet accord ne pouvait pas être regardé comme majoritaire au sens de l'article L. 1233-24-1 du code du travail , l'employeur a établi un document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-24 -4 du code du travail et l'a soumis à l'autorité administrative aux fins d'homologation. […] 52 euros au titre de l'indemnité en vertu de l'article L . 1235-3 du code du travail . […] Par dernières conclusions écrites du 24 […]
L.2232-12 du Code du travail fixe désormais les conditions de validité de tout accord d'entreprise ou d'établissement. […] Ce projet doit être approuvé par les deux tiers du personnel lors d'une consultation organisée au moins 15 jours après la communication du projet à chaque salarié (article L.2232-21 du Code du travail). […] sans possibilité de recours au référendum (article L.1233-24-1 du Code du travail). […] La transmission à la CPPNI Comme mentionné précédemment, les accords portant sur certaines matières (durée du travail, temps partiel, congés, […]
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