Article L1233-57-4 du Code du travail
Article L1233-57-3Article L1233-57-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Commentaires • 110

1. Sécuriser votre restructuration
ceg-avocat.fr · 3 novembre 2026

[…] les obligations d'information-consultation du CSE sont notamment encadrées par l'article L. 2312-8 du Code du travail, […] le recrutement d'un nouveau DRH en CDI n'est pas nécessairement la réponse la plus adaptée à une situation qui nécessite une intervention immédiate. […] Conformément à l‘article L. 1233-61 du Code du travail, […] Le PSE peut être établi selon deux modalités : un accord collectif majoritaire négocié avec les organisations syndicales représentatives ou un document unilatéral élaboré par l'employeur. […] Les délais de décision sont encadrés par l‘article L. 1233-57-4 du Code du travail : la DREETS dispose en principe de 15 jours pour valider un accord collectif et de 21 jours pour homologuer un document unilatéral complet. […]

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2. Licenciements collectifs et PSE : vos obligations
Cassius.fr · 5 mai 2025

L. 2132-3). […] S'agissant des syndicats, ce délai court à compter du moment où la décision de validation ou d'homologation leur a été notifiée (en cas d'accord PSE) ou a été portée à la connaissance du personnel, par affichage ou par tout autre moyen (C. trav. art. L. 1233-57-4 ; CE 22 juillet 2015, n°383481). […] L. 1235-10). […]

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3. Modèle de lettre de notification de licenciement pour motif économique aux salariés non reclassés dans le cadre d’un PSE dans une entreprise de plus de 1 000…
juritravail.com · 14 août 2024

[…] après la notification par la Dreets de la décision de validation de l'accord collectif majoritaire portant sur le PSE ou d'homologation du document unilatéral de l'employeur élaborant le PSE (article L1233-39 du Code du travail). […] En cas de silence gardé par l'administration, le licenciement peut être notifié aux salariés concernés à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif (en présence d'un accord collectif) ou 21 jours à compter de la réception du document complet élaboré par l'employeur (en présence d'un document unilatéral) (article L1233-57-4 du Code du travail). […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 27 octobre 2020, n° 18/02093Infirmation

[…] L.1233 - 4 du Code du travail . […] et dans le cadre de l'article L1233 - 4 -1 du Code du travail , […] En application des dispositions de l'article L . 1235-7-1 du code du travail , l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233 -24-1 (ou le document unilatéral élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233 -24- 4 ), […] les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57 […]

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2. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 12 décembre 2023, n° 21/02323Infirmation partielle

[…] — dire et juger que l'AGS CGEA de [Localité 6] ne garantit pas les sommes allouées sur le fondement de l' […] Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail en ses dispositions applicables à l'époque considérée : […] Selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, […] les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation par l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1233-57-4. […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2015, n° 1501903Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; […] du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ; 3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; 4° La mise en œuvre effective, […] L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du même code : « (…) La décision prise par l'autorité administrative est motivée (…) » ;

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Document parlementaire • 0

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