Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 et la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document complet élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4.
Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires. La décision prise par l'autorité administrative est motivée.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant les délais prévus au premier alinéa vaut décision d'acceptation de validation ou d'homologation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation ou d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires.
La décision de validation ou d'homologation ou, à défaut, les documents mentionnés au troisième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
L. 2132-3). […] S'agissant des syndicats, ce délai court à compter du moment où la décision de validation ou d'homologation leur a été notifiée (en cas d'accord PSE) ou a été portée à la connaissance du personnel, par affichage ou par tout autre moyen (C. trav. art. L. 1233-57-4 ; CE 22 juillet 2015, n°383481). […] L. 1235-10). […]
Lire la suite…[…] après la notification par la Dreets de la décision de validation de l'accord collectif majoritaire portant sur le PSE ou d'homologation du document unilatéral de l'employeur élaborant le PSE (article L1233-39 du Code du travail). […] En cas de silence gardé par l'administration, le licenciement peut être notifié aux salariés concernés à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif (en présence d'un accord collectif) ou 21 jours à compter de la réception du document complet élaboré par l'employeur (en présence d'un document unilatéral) (article L1233-57-4 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] L.1233 - 4 du Code du travail . […] et dans le cadre de l'article L1233 - 4 -1 du Code du travail , […] En application des dispositions de l'article L . 1235-7-1 du code du travail , l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233 -24-1 (ou le document unilatéral élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233 -24- 4 ), […] les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57 […]
[…] — dire et juger que l'AGS CGEA de [Localité 6] ne garantit pas les sommes allouées sur le fondement de l' […] Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail en ses dispositions applicables à l'époque considérée : […] Selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, […] les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation par l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1233-57-4. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; […] du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ; 3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; 4° La mise en œuvre effective, […] L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du même code : « (…) La décision prise par l'autorité administrative est motivée (…) » ;
[…] les obligations d'information-consultation du CSE sont notamment encadrées par l'article L. 2312-8 du Code du travail, […] le recrutement d'un nouveau DRH en CDI n'est pas nécessairement la réponse la plus adaptée à une situation qui nécessite une intervention immédiate. […] Conformément à l‘article L. 1233-61 du Code du travail, […] Le PSE peut être établi selon deux modalités : un accord collectif majoritaire négocié avec les organisations syndicales représentatives ou un document unilatéral élaboré par l'employeur. […] Les délais de décision sont encadrés par l‘article L. 1233-57-4 du Code du travail : la DREETS dispose en principe de 15 jours pour valider un accord collectif et de 21 jours pour homologuer un document unilatéral complet. […]
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