Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative / Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
Article L1233-57-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
L'administration peut, à tout moment en cours de procédure, faire toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32. Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité social et économique et, lorsque la négociation de l'accord visé à l'article L. 1233-24-1 est engagée, le cas échéant aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
L'employeur répond à ces observations et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux organisations syndicales.
Commentaires • 21
Vous avez jugé d'abord qu'au stade de l'élaboration du PSE, l'administration peut exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1233-57-5 du code du travail pour adresser des observations et des propositions à l'employeur voire lui enjoindre de fournir des informations sur les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail et sur les actions nécessaires pour les prévenir et en protéger les travailleurs. […]
Lire la suite…L'article L. 1233-5 du code du travail dispose aujourd'hui que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. […] ancienneté, situation sociale et qualités professionnelles. […] L'administration est certes riche de l'expérience de nombreux PSE et il lui est loisible (comme le permet l'article L. 1233-57-6 du code du travail) de formuler en cours d'élaboration du PSE des observations ou propositions visant à inciter l'employeur à retenir des indicateurs de nature à assurer la meilleure appréciation des critères d'ordre, […]
Lire la suite…Décisions • 96
[…] 6. […] En vertu de Particle L. 1233-57-1 du code du travail, cet accord ou ces document est transmis à l'autorité administrative pour validation ou homologation. Selon l'article L. 1235-7-1 de ce code, les litiges relatifs à la décision de validation ou d'homologation relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-24-1 du code du travail : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, […] dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57 de ce code : " L'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique de l'entreprise. / Ces propositions sont formulées avant la dernière réunion du comité d'entreprise. […] L'employeur adresse une réponse motivée à l'autorité administrative (…) ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-6 de ce code : « L'administration peut, […]
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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 3 mai 2024, 24PA00549, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 1233-57-5 du code du travail : « Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative. […] Aux termes de l'article L. 1233-57-6 du même code : « L'administration peut, à tout moment en cours de procédure, faire toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32. […]
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Vous avez jugé d'abord qu'au stade de l'élaboration du PSE, l'administration peut exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1233-57-5 du code du travail pour adresser des observations et des propositions à l'employeur voire lui enjoindre de fournir des informations sur les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail et sur les actions nécessaires pour les prévenir et en protéger les travailleurs. […]
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