Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
[…] l'employeur « indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié » (article L. 1233-12 du code du travail). […] l'employeur adresse le PSE pour homologation à la DIRECCTE qui vérifie « la conformité du contenu aux dispositions légales » et « la régularité de la procédure d'information et de consultation du CSE » (article L. 1233-57-3 du code du travail). […] La DIRECCTE dispose de 21 jours à compter de la réception du PSE pour rendre sa décision d'homologation (article L. 1233-57-4). […] Un salarié peut-il contester son licenciement pour motifs économiques ? Le salarié peut contester son licenciement en portant l'affaire devant le conseil de prud'hommes (article L. 1411-1 du code du travail).
Lire la suite…CE, 12 juin 2019, n° 420084, mentionné aux tables du recueil Lebon Aux termes de l'article L. 1233-57-7 du Code du travail, en cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité d'entreprise. […] Or il résulte des dispositions de l'article L. 1233-30 du Code du travail que les éléments d'un PSE qui font l'objet d'un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du comité d'entreprise. […]
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juin et 24 septembre 2024, la société Alyzia Roissy Check 1, […] D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : « () Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ». […] l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. () ".
[…] l'article L 1233-57 -3 du code du travail dès lors que l'autorité administrative n'a pas contrôlé la proportionnalité des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi aux moyens dont dispose l'entreprise, […] l'autorité administrative devant s'assurer du respect par l'entreprise des articles L. 1233 -61 à L 1233 -63 du code du travail au regard des moyens dont dispose l'entreprise et non le groupe auquel elle appartient, […] Aux termes du dernier alinéa de l'article L […]
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juin et 24 septembre 2024, […] D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : « () Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ». […] élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. () ".
Une reprise intégrale de la procédure impliquerait, conformément à l'article L.1233-30 du Code du travail, que le CSE tienne « au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours », portant, non seulement, […] lorsque les modifications apportées ne présentent pas un caractère substantiel, l'employeur peut reprendre la procédure d'information-consultation sans avoir à respecter les délais légaux. […] En effet, dans cette hypothèse, il ressort des articles L.1233-57-7 et D.1233-14-3 al.1 du Code du travail qu'« En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, […]
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