Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Décret n°2013-552 du 26 juin 2013 - art. 1
Dans toute entreprise d'au moins 50 salariés, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est obligatoire (articles L. 4611-1 à L. 4614-16 du Code du travail). À défaut de constitution de ce comité, les missions de ce dernier sont assurées par les délégués du personnel. […] qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé et qui peut rendre un avis au titre des articles L. 4612-8, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 précités. […] Cette instance est mise en place et fonctionne dans les conditions précisées par les articles L. 4616-1 à L. 4616-6 et R. 4616-1 à R. 4616-10 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] — l'instance de coordination du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas été davantage consultée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4616-1 du code du travail nonobstant la circonstance que les 9 CHSCT existant au sein de l'entreprise ont été réunis et consultés ; […] tant par sa durée que par son indemnisation, le congé de reclassement prévu par le plan – dont les implications opérationnelles échappent au contrôle de la DIRECCTE – est conforme et de surcroît plus favorable que les dispositions légales et réglementaires applicables issues de l'article R 1233-32 du code du travail tel qu'interprété par la circulaire DRT 1 du 5 mai 2002 ; […]
[…] au visa des articles L 4614-13, R 4614-19 et R 4614-20 du code du travail, L 4616-1 et suivants du même code et 492-11 du code de procédure civile, […] il ressort des pièces produites au débat que la convocation envoyée le 11 avril 2014 pour la réunion du CHSCT Ile de France-Région Est du 25 avril indiquait le seul point suivant à l'ordre du jour « 1- Information consultation sur le projet d'accord concernant le temps de travail » ; […] cette prérogative ne peut lui être contestée au motif de la désignation tardive des membres de cette instance de coordination dans la mesure où l'article R 4616-1 du Code du travail prévoit que c'est à la délégation du personnel de choisir en son sein trois représentants, […]
[…] 1- l'absence de communication des procès-verbaux de l'instance de coordination au CHSCT […] L'instance de coordination a été instituée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013. Elle est régie par les articles L. 4616-1 et suivants et R. 4616-1 et suivants du code du travail, issus du décret n°2013-552 du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juillet 2013. […] Il existe cependant un doute quant à l'applicabilité de l'article R. 4616-7 à une consultation, aurait-elle été divisée en deux phases, qui a été engagée avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles.
Nombre de membres élus au CHSCT Le nombre de membres élus du CHSCT est fonction de l'effectif de l'établissement (articles L. 4613-2 et R. 4613-1 du Code du travail). […] Le choix des représentants doit être établi lors de la première réunion suivant l'élection de la délégation du personnel et une réunion extraordinaire peut être convoquée si une instance de coordination doit être mise en place avant la date de la réunion ordinaire (article R. 4616-1 du Code du travail). […] mais le CHSCT doit transmettre son avis 7 jours avant la date à laquelle le CE est réputé avoir rendu un avis négatif. […] Ce délai peut être prolongé dans la limite de 60 jours (article L. 4616-3 du Code du travail). […]
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