Article R4616-6 du Code du travail

Article R4616-5Article D4616-6-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est créé par : Décret n°2013-552 du 26 juin 2013 - art. 1

Les réunions de l'instance ont lieu dans un local approprié et, sauf exception justifiée par l'urgence, pendant les heures de travail.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par :	Décret n°2013-552 du 26 juin 2013 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

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