Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Décret n°2013-552 du 26 juin 2013 - art. 1
Les procès-verbaux des réunions et les avis de l'instance sont conservés au siège social de l'entreprise.
Ils sont transmis, par l'employeur, aux membres de la délégation du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés par le projet commun.
Ils sont communiqués, à leur demande, aux médecins du travail, aux inspecteurs du travail, aux agents des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, aux agents de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics des établissements concernés.
[…] Par déclarations des 6 et 7 janvier 2015, la société X a relevé appel de cette décision. […] L'instance de coordination a été instituée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013. Elle est régie par les articles L. 4616-1 et suivants et R. 4616-1 et suivants du code du travail, issus du décret n°2013-552 du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juillet 2013. […] Il existe cependant un doute quant à l'applicabilité de l'article R. 4616-7 à une consultation, aurait-elle été divisée en deux phases, qui a été engagée avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles.