Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Section 2 : Fonctionnement
Article R4616-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Décret n°2013-552 du 26 juin 2013 - art. 1
Lorsque l'employeur met en place, en application de l'article L. 4616-1, l'instance de coordination, celle-ci indique lors de la première réunion si elle rendra un avis. Cet avis est, le cas échéant, rendu dans un délai de quinze jours après la remise du rapport d'expertise.
Toutefois, lorsque cette expertise est organisée dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-15 et selon les modalités définies à l'article L. 4614-12-1, l'avis est, le cas échéant, rendu dans un délai de sept jours après la remise du rapport de l'expert.
Commentaires • 3
Ensuite, à défaut d'accord, le CHSCT et l'instance de coordination doivent désormais rendre leur avis dans un délai d'un mois. En cas de recours à un expert, ce délai est porté à 2 mois pour le CHSCT et à 3 mois pour l'instance de coordination (C. trav., art. R. 4614-5-3 et R. 4616-8). […] R. 4614-5-3).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — que La Poste ne peut pas se prévaloir d'un avis négatif de l'IC CHSCT issu de l'expiration du délai préfix instauré par le décret du 29 juin 2016, conformément aux articles R. 4614-5-2, R. 4616-8 et R. 4614-5-3 du code du travail ;
Lire la suite…- Poste·
- Syndicat·
- Information·
- Travail·
- Astreinte·
- Étude d'impact·
- Risque·
- Consultation·
- Service·
- Préfix
[…] A l'expiration de ce délai, l'IC CHSCT est réputée avoir été consultée en application de l'article R 4616-8 du code du travail. […]
Lire la suite…- Poste·
- Préfix·
- Comités·
- Syndicat·
- Conditions de travail·
- Avis·
- Sécurité·
- Distribution·
- Information·
- Consultation
3. Tribunal administratif de Montreuil, 23 juillet 2020, n° 2001959
[…] - la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel est irrégulière ; la consultation du comité central d'entreprise et des comités d'établissement les 21, 25 et 26 novembre 2019 méconnait l'article L. 1233-31 et l'article R. 4616-8-II-2°du code du travail, faute d'informations mises à jour, en l'absence d'un complément d'expertise, du rapport complémentaire du cabinet Progexa et de l'avis de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ci-après IC-
Lire la suite…- Catégories professionnelles·
- Emploi·
- Plan·
- Comités·
- Prévention des risques·
- Consultation·
- Justice administrative·
- Homologation·
- Licenciement·
- Information
« Art. R. 4614-20.-La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L. 4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance. » […] Article 3 Au premier alinéa de l'article R. 4616-8 du code du travail, les mots : « à l'article L. 4612-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4612-8 et L. 4616-3 ». 15 D. […] d'appel a violé les articles L. 4614-13, R. 4614-12 et R. 4614-16 du code du travail ;
Lire la suite…