Article R1233-3-5 du Code du travail
Article R*1233-3-4Article D1233-4
Entrée en vigueur le 7 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1

Commentaires • 11

1. Contrôle administratif des PSE
CMS · 22 mai 2023

L.1233-57-8 et R.1233-3-4 à R.1233-3-5) Celles-ci distinguent deux cas de figure : lorsque le projet de licenciement collectif concerne une seule entreprise ou un seul établissement, l'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation est celle du lieu de l'entreprise ou de l'établissement concerné (C. […] le Conseil d'Etat prend soin d'écarter, de manière explicite, «la circonstance que le document élaboré en application de l'article L.1233-24-4 du code du travail n'a pas repris l'intégralité des mesures proposées par l'employeur dans le cadre de la négociation d'un accord collectif, ce que, au demeurant, […]

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2. Contrôle administratif des PSE : précisions sur le contrôle de légalité externe et interne
CMS Francis Lefebvre · 22 mai 2023

L.1233-57-8 et R.1233-3-4 à R.1233-3-5) Celles-ci distinguent deux cas de figure : lorsque le projet de licenciement collectif concerne une seule entreprise ou un seul établissement, l'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation est celle du lieu de l'entreprise ou de l'établissement concerné (C. […] le Conseil d'Etat prend soin d'écarter, de manière explicite, «la circonstance que le document élaboré en application de l'article L.1233-24-4 du code du travail n'a pas repris l'intégralité des mesures proposées par l'employeur dans le cadre de la négociation d'un accord collectif, ce que, au demeurant, […]

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3. Compétence territoriale du Dreets en cas de PSE limité à un seul établissementAccès limité
Gilles Dedessus Le Moustier · L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté · 1 février 2023
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Décisions • 39

1. CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 12 mai 2015, 15LY00529, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L. 1233-57-3 du code du travail ; l'administration ne prouve pas avoir vérifié l'existence et la pertinence des éléments prévus du 1° au 5° de l'article L. 1233-24-2 du code du travail ; […] Les parties ont été informées par une lettre en date du 10 avril 2015, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes pour homologuer le document unilatéral établi par la société Cifea Dmk en l'absence d'une désignation prévue par les articles L. 1233-57-8 et R. 1233-3-5 du code du travail relatifs aux projets de licenciement collectif portant sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, […]

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2. Cour administrative d'appel de Nantes, 22 octobre 2014, n° 14NT02044Rejet

[…] 3. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1233-3-5 du code du travail : « Lorsque le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur informe le directeur régional du siège de l'entreprise de son intention d'ouvrir une négociation BS application de l'article L. 1233-24-1. […] 5.

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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 21 février 2024, n° 2301490Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, […] Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, […] du travail et de l'emploi dont relève l'établissement en cause ». En vertu de l'article R. 1233-3-5 de ce code : « Lorsque le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, […]

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