Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
Article D1233-14-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2013
Est créé par : Décret n°2013-554 du 27 juin 2013 - art. 2
Commentaires • 9
Décisions • 3
[…] Considérant que la décision contestée vise les articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et 3, L. 1233-61 à L. 1233-67, D. 1233-14 à D. 1233-14-4 du code du travail, et rappelle la procédure suivie par la société GSE SAS au cours de la procédure d'élaboration du document unilatéral dans le cadre du projet de réorganisation de l'entreprise, notamment les dates des différentes réunions et avis des instances représentatives du personnel, les contacts et réunions entre l'employeur et les représentants du personnel ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-63 du code du travail : « Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 1233-61. (…) L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi » ; qu'aux termes de l'article D. 1233-14-4 du même code : « Le bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-63, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 mars 2015, n° 15BX00143
[…] Considérant que la décision contestée vise les articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3, L. 1233-57-2, L. 1233-57-3, D. 1233-14 à D. 1233-14-4 du code du travail, et rappelle la procédure suivie par la SGBA au cours de la procédure d'élaboration du document unilatéral élaboré dans le cadre du projet de réorganisation de l'entreprise, qu'il s'agisse des rencontres entre l'employeur et l'administration intervenues les 1 er et 29 avril, 23 mai et 12 juin 2014 ou entre les représentants des salariés exerçant leurs fonctions à la Martinique et à la Guadeloupe et l'administration le 19 mai 2014, […]
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