Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette convention lui permet de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement.
L'article L. 1233-65 du Code du travail definit le CSP comme un parcours de retour a l'emploi, pouvant inclure evaluation des competences, orientation, accompagnement, formation et periodes de travail. L'article L. 1233-66 du Code du travail impose a l'employeur concerne de proposer le CSP au salarie dont le licenciement economique est envisage. L'article L. 1233-67 du Code du travail regle ensuite l'effet de l'adhesion : rupture du contrat, absence de preavis, indemnites dues et prescription de 12 mois. […]
Lire la suite…C'est ce que prévoit l'article L. 1233-65 du code du travail. […] Cette obligation figure à l'article L. 1233-66 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] L'article L321-4-2 (devenu l'article L 1233-65) du code du travail dispose que dans les entreprises de moins de 1.000 salariés, comme l'association ENSEMBLE, l' employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement. Le texte précise qu'en cas d'accord du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties.
[…] Attendu que M me X soutient que le délai minimum de sept jours ouvrables, prévu par l'article L.1233-15 du code du travail, […] l'entretien étant en date du 12 mars 2010 et la lettre de licenciement du 16 mars, que l'omission de la priorité de réembauchage y est flagrante et que l'article L1233-13 du code du travail sur l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable n'a pas été respecté, […] Attendu qu'en vertu des articles L 1233-2 et 1233-16 du code du travail, […] Qu'en vertu de l'article L.1233-65 ancien du code du travail, […] 8.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-5 du code du travail,
[…] Il ressort des dispositions combinées des articles L 1233-3 et L 1233-65 du code du travail que si l'adhésion du salarié à la convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne prive pas l'intéressé de contester le motif économique. […] soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, […] ' 1 792.52 € au titre de l' indemnité compensatrice de préavis
L'article L. 1233-66 du Code du travail impose à l'employeur de proposer le contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique. […] Art. L. 1233-65 C. trav.Art. L. 1233-66 C. trav. […] L. 1235-3 C. trav.Art. L. 1233-67 C. trav. L'article L. 1233-45 du Code du travail accorde au salarié licencié pour motif économique une priorité de réembauche pendant un an à compter de la rupture s'il en fait la demande. L'article L. 1233-16 du même code impose à l'employeur de mentionner cette priorité dans le document écrit énonçant le motif économique. […]
Lire la suite…