Entrée en vigueur le 14 septembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-815 du 11 septembre 2013 - art. 3
Les données du traitement ne peuvent être conservées, pour les besoins de l'accomplissement de la finalité mentionnée à l'article R. 5121-50, au-delà d'une période de cinq ans après le terme de l'aide accordée à l'entreprise au titre du contrat de génération.