Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 - art. 1
I.-Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2323-1, à défaut d'accord, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date fixée à cet article.
En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.
Le délai mentionné au premier alinéa est porté à trois mois en cas de saisine par l'employeur ou le comité d'entreprise d'un ou de plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à quatre mois si une instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est mise en place à cette occasion, que le comité d'entreprise soit assisté ou non d'un expert.
L'avis du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, de l'instance de coordination est transmis au comité d'entreprise au plus tard sept jours avant l'expiration du délai mentionné au troisième alinéa.
II.-Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un ou plusieurs comités d'établissement en application du troisième alinéa de l'article L. 2327-15, les délais prévus au I du présent article s'appliquent au comité central d'entreprise. Dans ce cas, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au comité central d'entreprise, le cas échéant accompagné de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination, au plus tard sept jours avant la date à laquelle le comité central d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif en application du I du présent article. A défaut, l'avis du comité d'établissement est réputé négatif.
[…] à la création d'une nouvelle entité juridique, le contrat de travail de chaque salarié des caisses appelées à fusionner sera transféré dans les conditions définies par l'article L. 1224-1 du code du travail à l'organisme prenant la succession de ces caisses. […] Dans ce cadre, le présent accord organise : – d'une part l'ensemble des informations et consultations des instances représentatives du personnel du réseau RSI conformément aux dispositions des articles L. 2323 -1, […] L. 4612-8 et R. 2323 -1-1 du code du travail . […] Suivant les dispositions du code du travail […]
Lire la suite…Mise en place du CSE et seuils 11 et 50 salariés L'article L. 2311-2 du Code du travail impose la mise en place d'un comite social et economique dans toute entreprise dont l'effectif atteint au moins onze salariés pendant douze mois consecutifs. Le calcul des effectifs obéit aux règles de l'article L. 1111-2, […] interim, mise a disposition). […] Les contestations electorales doivent etre introduites devant le tribunal judiciaire dans les quinze jours suivant l'election, en application de l'article R. 2314-23 du Code du travail. […] double majorite, signature electronique) justifie l'assistance d'un avocat. […] La Cour de cassation a précise que selon l'article R. 2323-1-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Vu l'assignation en référé délivrée, le 24 juin 2015, à la société GROUPE MONITEUR SAS par le comité d'entreprise de la société GROUPE MONITEUR, par laquelle ces dernier demande en application des dispositions de l'article L. 2323-4 du code du travail, d'ordonner à cette société de communiquer diverses informations écrites sur le projet “de mesures d'accompagnement au déménagement que la direction souhaite mettre en œuvre de manière unilatérale” ; […] Qu'à défaut d'accord et dans le cadre d'une consultation n'impliquant ni expertise, ni intervention du CHSCT, les article R. 2323-1-1 et R. 2323-1 du même code disposent respectivement que : […] 1:
[…] d'autant que non seulement les informations dont il a pu disposer sont manifestement insuffisantes et contradictoires avec celles données par la société ONET sur le transfert des salariés, mais le comité a en outre désigné un expert pour l'examen de ce projet lors de la réunion du 9 juillet et il doit donc disposer du délai de deux mois prévu par l'article R2323-1 du code du travail pour rendre un avis. […] — que le demandeur ne peut donc davantage se prévaloir du délai de deux mois prévu par l'article R2323-1-1 du code du travail pour rendre son avis, ni solliciter un nouveau délai à ce titre sur le fondement de l'article L2323-4, […] que l'équité commande de fixer à la somme de 1 000 euros ;
[…] – au visa des articles L.2323-1, R.2323-1-1 et L.2323-4 du code du travail ; […] La demande d'étude d'impact sur la santé et les risques psychosociaux et sur l'actualisation du document unique d'évaluation des risques prévu aux articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail apparaît donc redondante après que le CHSCT SIÈGE se soit précisément déjà exprimé à ce sujet.
[…] à la création d'une nouvelle entité juridique, le contrat de travail de chaque salarié des caisses appelées à fusionner sera transféré dans les conditions définies par l'article L. 1224-1 du code du travail à l'organisme prenant la succession de ces caisses. […] Dans ce cadre, le présent accord organise : – d'une part l'ensemble des informations et consultations des instances représentatives du personnel du réseau RSI conformément aux dispositions des articles L. 2323 -1, […] L. 4612-8 et R. 2323 -1-1 du code du travail . […] Suivant les dispositions du code du travail […]
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