Article R2323-1-10 du Code du travail

Article R2323-1-9Article R2323-1-11

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est créé par : Décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013 - art. 1

Sans préjudice de l'obligation de mise en place d'une base de données au niveau de l'entreprise, une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d'une base de données au niveau du groupe.

La convention ou l'accord détermine notamment les personnes ayant accès à cette base ainsi que les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de cette base.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par :	Décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

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1. Mise en place de la base unique de données dans l’entrepriseAccès limité

Maître Aurélien Ascher · LegaVox · 25 avril 2014

2. Mise en place de la base unique de données dans l’entrepriseAccès limité

Maître Aurélien Ascher · LegaVox · 25 avril 2014

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