Article L4162-7 du Code du travail

Article L4162-6

Article L4162-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 10

Le salarié demande à l'employeur à bénéficier d'une réduction de sa durée de travail, dans des conditions fixées par décret.
Cette demande ne peut être refusée que si ce refus est motivé et si l'employeur peut démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 10

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1

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1. Salariés, Cadres : Do you speak C3P (ou compte personnel de prévention de la pénibilité)?Accès limité

Chhum Avocats Paris Nantes Lille · LegaVox · 26 décembre 2014

2. Salariés, cadres : 10 points à connaître sur le C3P (ou compte personnel de prévention de la pénibilité).

Village Justice · 22 décembre 2014

Le nombre maximal de points pouvant être inscrits sur le compte ne peut dépasser 100 points (article R.4162-2 du Code du travail). Pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956, les points sont multipliés par deux. 5) Utilisation du compte de pénibilité Les points inscrits sur le compte peuvent être convertis de la manière suivante : en temps de formation pour sortir d'un emploi exposé à la pénibilité (article L.4162-5 du Code du travail) ; […]

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