Code du travail
Article L4162-13 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
Sous réserve des articles L. 4162-14 à L. 4162-16, les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire prises en application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3 sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. Les différends portant sur la déclaration mentionnée à l'article L. 4161-1 ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui mentionné au présent article. Les dépenses liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge par le fonds mentionné à l'article L. 4162-18 du présent code.
Commentaires • 13
des litiges mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale, des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail (devenu L. 4163-17). […] -Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : « 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; « 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ;
Lire la suite…des litiges mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale, des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail (devenu L. 4163-17). […] -Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : « 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; « 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ;
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[…] Qu'en vertu de l'article L. 142-2 du même code : “Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, de ceux relatifs à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail” ;
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[…] 2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 du même code, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même article ; 3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 4° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail. Attendu qu'aux termes de l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale : « L 'assurance maladie comporte:
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3. Tribunal administratif de Nantes, 14 avril 2016, n° 1601298
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, […] qu'aux termes de l'article L. 142-2 du même code : « Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, de ceux relatifs à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, […]
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[…] Comme son nom l'indique, ce décret vise donc à déterminer, à compter du 1er janvier 2019, ceux des tribunaux de grande instance et des cours d'appel qui seront territorialement compétents pour connaître en première instance et en appel des litiges relevant : du contentieux général de la sécurité sociale (défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale) du contentieux technique de la sécurité sociale (défini à l'article L. 142-2 du mê […] Il s'agit alors : des litiges mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale, des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail (devenu L. 4163-17).
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