Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention / Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité / Section 3 : Gestion des comptes, contrôle et réclamations
Article L4162-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Sous réserve des articles L. 4162-14 à L. 4162-16, les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire prises en application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3 sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. Les différends portant sur la déclaration mentionnée à l'article L. 4161-1 ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui mentionné au présent article. Par dérogation à l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, les dépenses liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge par le fonds mentionné à l'article L. 4162-18 du présent code.
Commentaires • 13
des litiges mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale, des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail (devenu L. 4163-17). […] -Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : « 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; « 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ;
Lire la suite…des litiges mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale, des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail (devenu L. 4163-17). […] -Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : « 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; « 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ;
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[…] Qu'en vertu de l'article L. 142-2 du même code : “Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, de ceux relatifs à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail” ;
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[…] 2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 du même code, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même article ; 3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 4° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail. Attendu qu'aux termes de l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale : « L 'assurance maladie comporte:
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3. Tribunal administratif de Nantes, 14 avril 2016, n° 1601298
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, […] qu'aux termes de l'article L. 142-2 du même code : « Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, de ceux relatifs à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, […]
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[…] Comme son nom l'indique, ce décret vise donc à déterminer, à compter du 1er janvier 2019, ceux des tribunaux de grande instance et des cours d'appel qui seront territorialement compétents pour connaître en première instance et en appel des litiges relevant : du contentieux général de la sécurité sociale (défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale) du contentieux technique de la sécurité sociale (défini à l'article L. 142-2 du mê […] Il s'agit alors : des litiges mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale, des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail (devenu L. 4163-17).
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