Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 31
L'action du salarié en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des deux années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi à l'organisme gestionnaire d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.
[…] Selon l'article L.4162-13 du code du travail dans sa version issue de la loi du 17 août 2015 : 'Sous réserve des articles L. 4162-14 à L. 4162-16, les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire prises en application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3 sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. Les différends portant sur la déclaration mentionnée à l'article L. 4161-1 ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui mentionné au présent article. (…)'
[…] La commission s'interroge sur la pertinence de cette durée dans la mesure où le délai légal de recours en attribution de points, pour le salarié, est désormais de deux années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte, conformément à l' article L. 4162-16 du code du travail. En revanche, les organismes chargés du contrôle de l'effectivité de la pénibilité peuvent exercer un redressement durant les trois années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte, conformément à l'article L. 4162-12 du même code.
[…] Selon l'article L.4162-13 du code du travail dans sa version issue de la loi du 17 août 2015 : 'Sous réserve des articles L. 4162-14 à L. 4162-16, les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire prises en application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3 sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. Les différends portant sur la déclaration mentionnée à l'article L. 4161-1 ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui mentionné au présent article. (…)'
En savoir plus sur :le CSE, instance représentative obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2020 La mise en place et le fonctionnement du CHSCT Selon l'article 16 de la loi, qui a modifié l'article L. 4614-2 du Code du travail, le CHSCT doit obligatoirement se doter d'un règlement intérieur en charge de déterminer les modalités de son fonctionnement et l'organisation de ses travaux. […] C'est au cours d'une de ces 3 consultations, celle consacrée aux orientations stratégiques de l'entreprise, que sont abordées les orientations de la formation professionnelle (article L. 2323-10 du Code du travail). […] qui sont précisées à l'article L. 4162-16 du Code du travail. […]
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