Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 10
I. ― Il est institué un fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.
Ce fonds est un établissement public de l'Etat.
II. ― Le conseil d'administration du fonds comprend :
1° Des représentants de l'Etat ;
2° Des représentants des salariés, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
3° Des représentants des employeurs, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
4° Des personnalités qualifiées, désignées par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
La composition, les modes de désignation des membres et les modalités de fonctionnement du conseil d'administration sont fixés par décret.
III. ― Un décret définit le régime comptable et financier du fonds. Il précise les relations financières et comptables entre le fonds et les organismes gestionnaires du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Le nombre maximal de points pouvant être inscrits sur le compte ne peut dépasser 100 points (article R.4162-2 du Code du travail). […] les points sont multipliés par deux. 5) Utilisation du compte de pénibilité Les points inscrits sur le compte peuvent être convertis de la manière suivante : en temps de formation pour sortir d'un emploi exposé à la pénibilité (article L.4162-5 du Code du travail) ; […] elle l'informera par lettre simple (article D.4162-24 du Code du travail). 8) Le financement du compte personnel de prévention de la pénibilité Le financement des dépenses liées au compte personnel de pénibilité est pris en charge par un fonds spécialisé (article L.4162-17 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; […] Aux termes du I de l'article L. 4162-17 du code du travail, issu de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : « Il est institué un fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. / Ce fonds est un établissement public de l'Etat ». En vertu de l'article L. 4162-19 du même code, […] fixé par décret, dans la limite de 0,2 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, […]