Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention / Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
Article L4162-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'accord d'entreprise ou de groupe ou, à défaut d'accord, le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 :
1° Comprend une liste de thèmes obligatoires fixée par décret ;
2° Est conclu pour une durée maximale de trois ans ;
3° Fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétente définie par décret, qui en informe l'organisme compétent de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Commentaires • 3
A ce titre, l'employeur doit transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il est tenu de procéder en application de l'article L. 4121-3 du Code du travail.
Lire la suite…À noter, les facteurs de risques retenus par la loi sont ceux prévus par l'article D. 4121-5 du Code du travail relatif à la FPE. […] Si cette exposition dépasse les seuils qui seront fixés par décret, elle ouvrira droit à un compte individuel de prévention de la pénibilité (article L. 4162-2 du Code du travail). Cette fiche sera transmise annuellement par l'employeur au salarié concerné et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) (article L. 4162-3 du Code du travail). […] du travail.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4162-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable : « Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre. (…) / L'exposition d'un travailleur, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 au-delà des seuils d'exposition définis par décret, consignée dans la déclaration prévue au même article, ouvre droit à l'acquisition de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (… ) ». […]
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2. Conseil d'État, 1ère chambre, 14 décembre 2016, 390152, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 4162-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'instruction attaquée : « Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre (…). / L'exposition d'un travailleur, […] consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, ouvre droit à l'acquisition de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (…) ». Aux termes de l'article L. 4162-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la même date : « Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l'employeur, […]
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[…] En effet, aux termes du nouvel article L.2231-5-1 du Code du travail, les accords collectifs sont publiés dans une version anonymisée. À cet égard, l'Administration précise que doivent être définitivement effacés de cette version anonymisée, les noms, […]
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