Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 10
Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre. Les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu'à leur liquidation ou à son admission à la retraite.
L'exposition d'un travailleur, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 au-delà des seuils d'exposition définis par décret, consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, ouvre droit à l'acquisition de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'inscription des points sur le compte. Il précise le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière et définit le nombre de points auquel ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels.
L. 4162-2 du code du travail). […] les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité, ainsi que la proportion de salariés exposés, au-delà des seuils prévus, aux facteurs de risques professionnels listés à l'article […] D. 4162-2 du code du travail. renforcer les mesures de prévention et de protection collectives et individuelles (par exemple, le port de casque anti-bruit peut permettre de rester en-dessous du seuil d'exposition au bruit), déclarer les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la DADS.
Lire la suite…[…] malgré les mesures de protection individuelle et collective mises en place, se voit attribuer un nombre de points alimentant son compte personnel de prévention de la pénibilité, pour obtenir notamment un temps partiel ou un départ en retraite avant l'âge légal (articles L. 4162-2 et L. 4162-4du Code du travail). […] L. 4162-19 du Code du travail), il est proposé que le mois soit à la fois le moment où serait recensée l'exposition dans la situation habituelle de travail (décrite forfaitairement par une moyenne mensuelle) et où serait versée la cotisation spécifique ; – pour les contrats précaires infra mensuels, […]
Lire la suite…[…] Aux termes du I de l'article L. 4162-17 du code du travail, issu de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : « Il est institué un fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. / Ce fonds est un établissement public de l'Etat ». […] dans les conditions définies au I de l'article L. 4162-20 ; / 2° Une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 4162-2, […] dans la limite de 0,2 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Vu les articles L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] — condamner M. X au paiement de 2 000 euros pour procédure abusive, […] S'agissant de la méconnaissance des droit acquis par M. X, l'intimée relève que l'article L 4162-2 du code du travail qui prévoit l'acquisition de points sur un compte personnel de prévention de la pénibilité a été créé le 20 janvier 2014 et que ses dispositions n'étaient pas applicables durant les périodes visées par le jugement du 23 mai 2018.
[…] N u m é r o d ' i n s c r i p t i o n a u r é p e r t o i r e g é n é r a l : S N ° R G 2 0 / 0 6 4 5 9 – N ° P o r t a l i s 35L7-V-B7E-CCOGE […] L'article L 4162-19 2° du code du travail, par renvoi de L4162-20 énonce en son paragraphe II la création d'une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 4162-2, dans les conditions définies au II de l'article L. 4162-20.
L. 4162-2 du code du travail). […] les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité, ainsi que la proportion de salariés exposés, au-delà des seuils prévus, aux facteurs de risques professionnels listés à l'article […] D. 4162-2 du code du travail.
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