Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre II : Insertion par l'activité économique / Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion / Sous-section 1 : Convention
Article R5132-10-10 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 24 février 2014
Est créé par : Décret n°2014-197 du 21 février 2014 - art. 10
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.
Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.