Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel
Article L5135-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 86 (V)
Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
Commentaires • 7
Le dispositif des « périodes de mise en situation en milieu professionnel » (PMSMP) a été créé par l'article 20 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ». Il remplace le dispositif d'évaluation en milieu technique (EMT), l'encadre légalement et le sécurise. […] Ces périodes sont ouvertes à toute personne faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé, sous réserve d'être prescrites par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5135-2 du code du travail (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi, […]
Lire la suite…Plusieurs articles du code du travail encadrent ces mises en situation. L'article L. 5135-3 prévoit ainsi que le salarié ou demandeur d'emploi ne soit pas rémunéré par la structure qui l'accueille. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Il ressort des dispositions de l'article L. 5135-1 du code du travail que les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d'emploi, ou à un demandeur d'emploi, soit de découvrir un métier ou un secteur d'activité, soit de confirmer un projet professionnel, soit d'initier une démarche de recrutement. […] — trois cent dix-sept euros et soixante-trois centimes (317,63'€) bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 7 au 10 avril 2015,
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[…] APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire d'AUCH en date du 07 février 2018 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. […] — il a, sur la période du 7 au 21 avril 2016, en réalité occupé un poste de travail permanent, en violation des dispositions de l'article L. 5135-7 du code du travail ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 janvier 2023, n° 20/02319
[…] L'article L. 5135-7 du code du travail précise toutefois qu': « Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail» et, en cas de litige, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif de recours invoqué dans la convention de mise en situation en milieu professionnel litigieuse.
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Le dispositif des « périodes de mise en situation en milieu professionnel » (PMSMP) a été créé par l'article 20 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ». Il remplace le dispositif d'évaluation en milieu technique (EMT), l'encadre légalement et le sécurise. […] Ces périodes sont ouvertes à toute personne faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé, sous réserve d'être prescrites par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5135-2 du code du travail (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi, […]
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