Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 16
La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des centres de formation d'apprentis. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes établissements.
Article 13 I. ― Le livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 6211-3 est ainsi rédigé : « Art. […] (le reste sans changement). » ; 19° L'article L. 6223-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge de ces formations. » Article 15 L'article L. 6231-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. […] Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ; « 8° Encouragent la mobilité internationale des apprentis, en mobilisant en particulier les programmes de l'Union européenne. » Article 16 Après l'article L. 6231-4-1 du même code, […]
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