Article L6242-3-1 du Code du travail

Article L6242-3Article L6242-4

Entrée en vigueur le 10 août 2014

Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 17 (V)

Modifié par : LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 8

L'entreprise verse à un organisme collecteur unique de son choix, parmi ceux mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du présent code, la totalité de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts dont elle est redevable, sous réserve des dispositions de l'article 1599 ter J du même code.

Entrée en vigueur le 10 août 2014
Est créé par :	LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 17 (V)
Modifié par :	LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 8

Sortie de vigueur le 23 août 2019
Abrogé par :	Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1

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NOTA

Loi n° 2014-891 du 8 août 2014, art. 8 VI, ces dispositions s'appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Toutefois, les exonérations attachées aux dépenses libératoires engagées, au titre de ces mêmes impositions, du 1er janvier 2014 jusqu'à la publication de la présente loi sont maintenues sur le fondement des dispositions en vigueur à la date du versement effectif de ces dépenses.

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