Article L6242-10 du Code du travail

Article L6242-9Article L6243-1

Entrée en vigueur le 7 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 17 (V)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre, notamment les règles comptables applicables aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.

Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est créé par :	LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 17 (V)

Sortie de vigueur le 23 août 2019
Abrogé par :	Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1

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