Article L6121-6 du Code du travail
Article L6121-5
Article L6121-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

NOTA

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article.

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1Loi « Avenir professionnel » : le CPF et la formationAccès limité
LégiSocial
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Sur l'article 15, renuméroté article 34, modifie l'article L6121-6 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 34, modifie l'article L6121-6 Code du travail
TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 34, modifie l'article L6121-6 Code du travail
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'inscription, dans le contrat de plan régional de développement des formations et d'orientation professionnelles (CPRDFOP), des actions de formation professionnelle dirigées vers les personnes en situation de handicap afin de favoriser leur insertion en milieu ordinaire. Ces formations peuvent être proposées pour des jeunes en situation de handicap dans le cadre de la formation initiale mais peuvent aussi être proposées dans le cadre d'une réorientation professionnelle suite à un accident de la vie ou à une maladie dégénérative. Lire la suite…
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