Article L6521-2 du Code du travail
Article L6521-1
Article L6521-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

NOTA

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article.

Commentaire1

1La réforme de la formation professionnelle est adoptéeAccès limité
Dalloz · 3 mars 2014
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