Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation et de l'orientation professionnelles / Section 3 : Le conseil en évolution professionnelle
Article L6111-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)
Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle, dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Ce conseil gratuit est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111-3.
Le conseil accompagne les projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés par la personne et les financements disponibles, et il facilite le recours, le cas échéant, au compte personnel de formation.
L'offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges publié par voie d'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Cette offre prend notamment en compte l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique. Elle peut être proposée à distance, dans des conditions définies par le cahier des charges.
Le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 et L. 6333-3, par l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des cadres, ainsi que par les opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3. Ces institutions, organismes et opérateurs assurent l'information directe des personnes sur les modalités d'accès à ce conseil et sur son contenu, selon des modalités définies par voie réglementaire.
Commentaires • 16
Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé afin de réaliser son parcours de transitions collectives durant son temps de travail doit respecter les règles de demande de congé applicable aux projets de transition professionnelle et fixées aux articles R.6323-10 du Code du travail et suivants. […] L'employeur ne peut refuser ou reporter la demande de congé que dans des conditions prévues aux articles R.6323-10 du Code du travail et R.6323-10-1 du Code du travail– (Questions – réponses transitions collectives). […] l'information via le conseiller en évolution professionnelle (CEP) des salariés susceptibles d'être éligibles – (L.6111-6 du Code du travail),
Lire la suite…Décisions • 5
[…] D'autre part, aux termes de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] Le décret du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie régit quant à lui les modalités d'utilisation du compte personnel de formation, […] ou au sein des centres de gestion de la fonction publique territoriale, ou au sein de la fonction publique hospitalière par l'organisme paritaire agréé par l'Etat mentionné à l'article 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée, ou par les organismes mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail ".
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[…] et des institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail. […]
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3. CNIL, Délibération du 9 juillet 2015, n° 2015-226
[…] Le projet de décret soumis pour avis à la Commission concerne les organismes paritaires collecteurs agréés, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation, les régions ainsi que les opérateurs de conseil en orientation professionnelle qu'elles désignent en application de l'article L.6111-6 du code du travail, Pôle emploi, le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, l'association pour l'emploi des cadres, les missions locales ainsi que les permanences d'accueil, d'information et d'orientation et, enfin, l'agence des services et de paiement.
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[…] « Pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du II de l'article L5422-1, le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs mentionnés à l'article L6111-6 du Code du travail, à l'exception de Pôle emploi et des organismes mentionnés à l'article L5314-1 [missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes], dans les conditions prévues à l'article L6111-6. […]
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